J.O. 162 du 13 juillet 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 28 juin 2005 portant mise en disponibilité (Cour des comptes)

NOR : CPTE0500061A


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 juin 2005, M. François Auque, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est maintenu en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions afin de continuer à exercer les fonctions de président-directeur général d'EADS Space pour une période d'un an à compter du 11 juillet 2005.